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Nancy B. C. Hôtel-Dieu de Québec, [1992] R.J.Q. 361 (C.S.) - copie
Droit des personnes (DRT118)
Université de Sherbrooke
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Cours :
Intitulé et référence : Nancy B. C. Hôtel-Dieu de Québec, [1992] R.J. 361 (C.)
Nature du recours : Action en injonction permanente – accueilli
Description des parties :
Demanderesse : Nancy B.
Défenderesse : Hôtel-Dieu de Québec
Mis en cause : Docteur Danièle Marceau et un autre
Faits : - La demanderesse a 25 ans et souffre de paralysie motrice causée par le syndrome de Guillain et Barré, elle est condamnée à un lit d’hôpital
- Il y a environ deux ans et demi, elle fut intubé et brancher sur un respirateur qui est essentiel à sa vie
- Ses facultés intellectuelles sont intactes
- La maladie est irréversible
- La demanderesse demande que le soutien respiratoire soit interrompu
- La maladie lui cause moins de souffrance que le fait d’être cloué à un lit
- Le désir de la demanderesse de cesser le traitement n’a jamais cessé
- La demanderesse jouit d’une très bonne santé mentale et comprend la situation
Prétentions des parties : Demanderesse : - Elle a droit au principe d’autonomie de sa volonté et d’autodétermination - Elle souhaite que la nature suive son cours et qu’elle ne soit plus soumise à l’esclavage d’une machine - Elle demande que l’hôtel dieu ne lui administre plus les traitements médicaux contre son gré
Défenderesse ø
Question(s) en litige : 1 : Est-ce que la technique qui consiste à placer une personne sur
respirateur est un traitement médical au sens de l’art C.c. ou 19 C.c.B.?
2 : Peut-on qualifier de déraisonnable la conduite d’un médecin qui interrompt le traitement de soutien respiratoire de son patient, à sa demande libre et éclairée, pour permettre à la nature de suivre son cours?
Décision : 1 : Oui p recueil colonne de gauche
2 : Non
Motifs : 1 : La terminologie employée à l’article 19 est assez large pour comprendre l’intervention d’un tiers de placer une personne sur respirateur.
2 : La personne qui aura à faire cesser le traitement de soutien respiratoire à Nancy B., pour permettre à la nature de suivre son cours, ne commettra en aucune façon les crimes prévus aux articles 222 à 241. Elle ne contreviendra pas non plus à l’article 241 sur l’aide au suicide, car en la débranchant ce sera la maladie qui la tuera. De plus, continuer les traitements serait de l’acharnement thérapeutique. Pas un homicide.
Permet au médecin traitant de cesser le traitement de soutien respiratoire.
Commentaires : Art. 18,19, 19 C.
Art. 45, 216, 219, 222 à 241, 265, 199 217 / 45 / 219 C. Loi sur la protection de la santé publique art. 42 Code de déontologie des Médecins art. 2.02, 2.03, 2.03, 2.
Nancy B. C. Hôtel-Dieu de Québec, [1992] R.J.Q. 361 (C.S.) - copie
Matière: Droit des personnes (DRT118)
Université: Université de Sherbrooke
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