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Commentaire Capitant - Julie Petris
Droit constitutionnel I
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Aperçu du texte
TD Droit constitutionnel
1305-Groupe B
Commentaire de texte
R. CAPITANT, « La coutume », 1930, réed. RDP 1979, p. 259.
PETRIS Julie
3 Novembre 2020
René Capitant « rappelle aux juristes que l’observation du droit ne saurait être séparée de l’analyse des idéologies politiques et des réalités sociales » (Olivier Beaud - préface). René Capitant ,juriste reconnu du XXe siècle était aussi un professeur de droit et un homme politique. C’est un fervent soutien de Charles de Gaulle. Il sera notamment son garde des sceaux sous la Ve République, ainsi que son conseiller constitutionnel. Son œuvre écrite en 1930, intitulée « La coutume » est un texte doctrinal en matière de droit constitutionnel. À cette époque, la France est sous le régime de la IIIe République. La Constitution en vigueur comporte quelques faiblesses ce qui laisse une place importante à la coutume comme source de droit. À cela s’ajoute une instabilité économique et sociale due au krach boursier de Wall Street en 1929. Cela a des conséquences notables sur la vie politique. En effet, on observe une instabilité gouvernementale qui entraîne un antiparlementarisme important. La coutume s’impose dans cette instabilité. D’ailleurs, c’est en s’appuyant sur ce contexte politique que Capitant écrit son texte relatant de la fonction de la coutume par rapport au droit positif. Capitant durant sa carrière a développé une doctrine selon laquelle la coutume fait partie intégrante du droit positif. Ainsi, celle-ci ferait partie du droit constitutionnel positif. Pour plus de clarté, on définira le droit positif par l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné, quelle que soit leur source selon le Lexique des termes juridiques. Pour la notion de coutume, on retiendra l’idée d’un élément objectif. C’est-à-dire une pratique générale et prolongée d’un usage. Pour parler de coutume constitutionnelle, on ajoutera un élément subjectif qui est la croyance de tous les organes constitutionnels impliqués dans le caractère obligatoire de cette pratique. Pour comprendre l’extrait de ce texte, nous nous demanderons, en quoi la coutume agit-elle sur le droit écrit français, sous la IIIe république? Nous verrons dans un premier temps que le droit écrit s’inscrit dans la coutume (I), puis que le peuple est un organe souverain du droit. (II).
I/ Inscription du droit écrit dans la coutume
B.
Des lois supra constitutionnelles
René Capitant met en avant l’existence de loi qui aurait une valeur supra constitutionnelle. Par ce propos, il entend que les principes soulevés par certaines lois sont tellement ancré dans la société, approprié par la coutume qu’il est impossible de revenir dessus. Il précise que même l’Assemblée nationale ni le Parlement ne pourraient édicter une loi qui les abrogerait. Or la constitution peut-être amenée à être révisée soit par les parlementaires ou par un président sous des conditions prévues dans la constitution même. Cependant, Capitant nous dit qu’aucune chambre ne peut agir sur cette loi, car elle a l’appui du peuple souverain. C’est pourquoi la loi, doublée par la coutume à la qualification de loi supra constitutionnelle selon lui. Par exemple, des lois qui énoncent des principes contenus dans la Déclaration des Droit de l’Homme et du Citoyen de 1789 ne pourraient voir leur contenue abrogée par une loi sans la désapprobation virulente du peuple. Prenons pour exemple, l’article 11 de la DDHC, qui proclame la liberté de communication des pensées et des opinions. Dès lors que son principe est atteint, le peuple marque son désaccord. Aucune loi ne pourrait entrer en vigueur pour abroger ce principe. De nombreuses « conquêtes de la démocratie » comme le précise Capitant sont imprégnées dans la coutume, il cite notamment l’abolition de l’esclave, la liberté syndicale ou encore les mesures de protection du travail. Ces principes font partie du droit positif, car sont appliqué et soutenu par le peuple et ne peut être destituée par le législateur. Ainsi on voit bien que des lois font partie de la coutume et obtiennent par une pratique générale et prolongée le caractère de coutumes constitutionnelles, car tous les organes constitutionnels respectent le caractère obligatoire de cette règle.
Transition : Le peuple peut octroyer un caractère supra constitutionnelle à une loi, ainsi selon Capitant le peuple semblerait être un organe souverain du droit.
II/ Le peuple organe souverain du droit
Le peuple par son acceptation d’un usage et sa répétition dans le temps en fait une coutume, cette coutume peut avoir une force de substitution aux droit écrit (A), mais peut aussi le modifier (B).
A. Substitution du droit écrit par la coutume
Capitant nous dit que la coutume peut « supplée aussi le droit écrit ». (ligne 22). Il fait référence à un type de coutume en particulier, la coutume praeter legem. C’est une coutume qui vient compléter les dispositions de la Constitution, pallier ses silences ou ses lacunes. Il existe de nombreux exemples où la coutume vient se substituer au droit, notamment celle qui assure l’existence du gouvernement sous le régime parlementaire de la IIIe république. C’est ce qu’évoque Capitant lorsqu’il parle d’une « assemblée constituante (...) qui tient sa compétence de la nation elle- même ». (ligne 27). En effet, l’existence d’un chef de gouvernement existe depuis la Restauration. C’est d’ailleurs une nécessité au bon fonctionnement du régime parlementaire. Il a le rôle d’assurer la direction des affaires publiques ainsi que la représentation du gouvernement devant l’opinion et le Parlement. Cependant, aucune loi constitutionnelle de 1875, ne prévoyait son existence. Pourtant, il y avait bien un caractère obligatoire à cette pratique puisque la IIIe république a eu des chefs de gouvernement. C’est donc une coutume constitutionnelle, car n’est par écrite, mais est appliqué et respecté par les organes constitutionnels. La coutume octroie une validité au chef du gouvernement qui lui-même donne compétence aux assemblées législatives. Dès lors, la force d’une loi selon Capitant se fait non pas par l’aspect contraignant de celle-ci, mais par l’acceptation du peuple de la règle. C’est pourquoi une règle non écrite « fonde la validité du droit écrit ». (ligne 29). La coutume constitutionnelle qui s’est établie avant la constitution de 1875, comportant quelques lacunes et imprécisions complète les dispositions de la constitution. « C’est donc l’application positive d’une règle coutumière, qui a acquis force obligatoire dans le temps » (Le droit constitutionnelle de René Capitant, page 77). En opposition à ces propos Joseph Bathélemy et Paul Duez, « reconnaisse l’existence de nombreuses règles contournant les lois constitutionnelles de 1875, mais estiment qu’elles relèvent de l’opportunité politique plus que de la technique juridique » (Le droit constitutionnelle de René Capitant, page 77). Enfin, la coutume permet de répondre rapidement à une évolution soudaine de la société puisqu’elle répond au réalités sociales. En effet, celle-ci peut pallier à la lenteur de création de la législation. En exprimant l’idée de l’existence d’une coutume supplétive, il s’oppose au point de vue de Malberg qui lui dit que le vide de la constitution ou ces lacunes laissent place « à la libre puissance du Parlement », aussi il ajoute qu’« invoquer la coutume pour justifier un état des choses établi en fait (...) revient à dire que cet état de choses manque de base en droit ». Selon lui, le point de vue de Capitant montre que la base du droit de base n’est pas suffisante.
Conclusion :
Dans ce texte, Capitant cherche à montrer le rôle des libertés individuelles dans la formation du droit positif. Ainsi, il présente comment l’existence du droit positif dépend de la pratique populaire. Le peuple est donc présenté comme un organe souverain qui peut par la coutume en vigueur dans la société, confirmer, substituer ou abroger des lois en vigueur. Sa doctrine s’inspire de la réalité sociale. En effet, le régime de la IIIe République a laissé une grande place à la coutume dans le droit positif. Capitant cherche à expliquer ce phénomène dans son texte au moyen d’exemple concret survenu dans le droit positif en vigueur durant la IIIe république. Capitant conseillé constitutionnel de Charles de Gaulle, a œuvré auprès de lui pour instaurer des mécanismes constitutionnels assurant la souveraineté du peuple. Il marque donc de façon conséquente la création de la constitution de la Ve République. De plus, sa doctrine est utilisé comme argumentation pour étendre des lois comme l’extantion de l’article 53 de la constitution, qui se fonde sur sa doctrine. D’ailleurs, Maestrer dira « aujourd’hui, la doctrine dominante est en faveur de cette nouvelle source de Droit constitutionnel ». Pour autant, celui-ci est contre cette doctrine, car il dit « Il n’existe pas de coutume constitutionnelle ; elle est indémontrable. Il n’y a que des pratiques constitutionnelles que tout régime politique sécrète ». (A propos des coutumes et des pratiques constitutionnelles : l'utilité des Constitutions » in « Chronique constitutionnelle et parlementaire française », RDP 1973, p. 39.)
Bibliographie :
Debard Thierry, Guinchard Serge, Lexiques des Termes Juridiques, 28ème éd-2021, Paris et Lyon, Dalloz, 2020.
: J.-C. MAESTRE, « A propos des coutumes et des pratiques constitutionnelles : l'utilité des Constitutions » in « Chronique constitutionnelle et parlementaire française », RDP 1973, p. 39. R. CAPITANT, « La coutume », 1930, réed. RDP 1979, p.
Truchot Hélène, Le droit constitutionnel de René Capitant - Contribution au développement d’une légitimité démocratique , Bourgogne Franche-Comté, Dalloz, 2020
Commentaire Capitant - Julie Petris
Matière: Droit constitutionnel I
Université: Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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