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juris droit travail 1
Matière

Droit du travail I (RLT1005)

57 Documents
Les étudiants ont partagé 57 documents dans ce cours
Année académique : 2019/2020
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Obligaion d’accommodement raisonnable / handicap

Hydro-Québec c. Syndicat des employé-e-s de techniques professionnelles et de bureau d'Hydro-Québec , section locale 2000 (SCFP-FTQ), [2008] 2 RCS 561, 2008 CSC 43

Faits :

 La plaignante a de nombreux problèmes physiques et mentaux.

 En raison de ses problèmes, le dossier d’absences de la plaignante indique qu’elle a manqué 960 jours de travail entre le 3 janvier 1994 et le 19 juillet 2001, soit les sept dernières années et demie de son emploi chez Hydro-Québec.

 Au il des ans, l’employeur ajuste les conditions de travail de la plaignante pour tenir compte des limites de cette dernière.

 Au moment de son congédiement, elle était en arrêt de travail pour une durée indéterminée.

 Son employeur décide la congédier pour les raisons suivantes : absentéisme, de son incapacité de fournir ne prestation « régulière et raisonnable » et d’un pronostic défavorable concernant l’amélioration de son assiduité au travail.

Procédure : Cour d’appel inirme jugement de la cour supérieur, d’où appel à la CS CAN.

Question de droit : Dans l’obligation d’accommodement raisonnable de l’employeur, étions-nous rendu à la contrainte excessive?

Solution : oui, appel accueilli

Motifs :

1 er motif : paragraphe 11 à 19 : Normes à satisfaire pour démontrer une contrainte excessive.

2 e motif : paragraphe 20 à 22 : Période a prendre en considération pour l’évaluation de l’obligation de l’accoudement

Portée :

L’arbitre ne devait pas uniquement tenir compte des absences car l’obligation d’accommodement doit être évaluée au moment de la décision de mettre in à l’emploi.

Obligaion d’accommodement raisonnable / handicap

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Hydro-~1

Matière: Droit du travail I (RLT1005)

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Obligation d’accommodement raisonnable / handicap
Hydro-Québec c. Syndicat des employé-e-s de techniques
professionnelles et de bureau d'Hydro-Québec, section locale 2000
(SCFP-FTQ), [2008] 2 RCS 561, 2008 CSC 43
Faits :
La plaignante a de nombreux problèmes physiques et mentaux.
En raison de ses problèmes, le dossier d’absences de la
plaignante indique qu’elle a manqué 960 jours de travail entre le
3 janvier 1994 et le 19 juillet 2001, soit les sept dernières années
et demie de son emploi chez Hydro-Québec.
Au fil des ans, l’employeur ajuste les conditions de travail de la
plaignante pour tenir compte des limites de cette dernière.
Au moment de son congédiement, elle était en arrêt de travail
pour une durée indéterminée.
Son employeur décide la congédier pour les raisons suivantes :
absentéisme, de son incapacité de fournir ne prestation
« régulière et raisonnable » et d’un pronostic défavorable
concernant l’amélioration de son assiduité au travail.
Procédure : Cour d’appel infirme jugement de la cour supérieur, d’où
appel à la CS CAN.
Question de droit : Dans l’obligation d’accommodement raisonnable
de l’employeur, étions-nous rendu à la contrainte excessive ?
Solution : oui, appel accueilli
Motifs :
1er motif : paragraphe 11 à 19 : Normes à satisfaire pour démontrer
une contrainte excessive.
2e motif : paragraphe 20 à 22 : Période a prendre en considération pour
l’évaluation de l’obligation de l’accoudement
Portée :
L’arbitre ne devait pas uniquement tenir compte des absences car
l’obligation d’accommodement doit être évaluée au moment de la
décision de mettre fin à l’emploi.

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