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Stmg spe droit economie 2021 zero 1 corrige officiel
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SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU
MANAGEMENT ET DE LA GESTION
Épreuve de droit et économie
Sujet zéro Durée de l’épreuve : 4 heures Coefficient : 16
Indications de correction
La commission de choix de sujets a rédigé cette proposition de corrigé à partir des enrichissements successifs apportés aux différents stades d’élaboration et de contrôle des sujets. Ce document ne vise pa s l’exhaustivité, mais tente simplement d’apporter, à chaque question, les éléments de réponse couramment admis par la communauté enseignante. Il est donc tou t à fait normal que certaines copies proposent des pistes voisines de celles du corrigé ou encore que des élèves aient choisi de développer certains points qu i leur ont semblé correspondre à une compréhension plus large de la question posée. Il appartient aux correcteurs de ne pas se laisser « enfermer » par la proposition de corrigé et d’analyser les productions des candidats avec intelligence en n’hésitant pas à valoriser ceux qui font preuve de capacités d’analyse et de réflexion. Par ailleurs, certaines questions peuvent aborder des sujets qui font débat ou pour lesquels les savoirs ne sont pa s encore stabilisés. Il en est ainsi de certaines thématiques propres à l’économie, particulièrement sensibles au contexte social et politique, ou encore dans le domaine du droit, notamment lorsque la jurisprudence n’a pas encore tranché clairement. Les correcteurs doivent s’efforcer de faire abstraction de leurs propres positions et faire preuve d’ouverture d’esprit en cherchant avant tout à différencier les candidats en fonction de leur capacité à percevoir le sens d’une question et de la qualité de l’augmentation qu’ils développent. En conclusion, les propositions de corrigés apportent des repères sur lesquels a été trouvé un large consensus. C’est ensuite à la commission de barème de les compléter par des éléments plus fin s d’appréciation permettant de valoriser les candidats disposant d’un ensemble de connaissances organisé, d’un esprit d’analyse satisfaisant et capables de produire sous forme rédigée le résultat d’une réflexion. En tout dernier lieu, c’est au correcteur que revient la lourde responsabilité de prendre le recul nécessaire par rapport au corrigé et d’évaluer le s travaux avec un souci d’objectivité en n’oubliant pas que le baccalauréat sanctionne le cycle terminal des études secondaires et que le niveau des candidats ne peut en aucune façon être comparé à celui qu i peut être visé par l’université dans le domaine des sciences économiques et juridiques.
Rappel : Objectifs des deux parties de l'épreuve
La partie juridique vise à évaluer les capacités du candidat à analyser une ou plusieurs situations juridiques et à construire une argumentation pertinente au regard du problème posé, c'est-à-dire :
qualifier juridiquement une situation ;
identifier la ou les règles juridiques applicables en l'espèce ;
indiquer la ou les solutions juridiques possibles ;
utiliser un vocabulaire juridique adapté ;
expliquer le sens d'une règle juridique et de son évolution.
La partie économique vise à évaluer les capacités du candidat à analyser un problème économique d'actualité et à construire une argumentation pertinente au regard d'un problème posé, c'est-à-dire :
- expliquer les notions et les mécanismes économiques mis en jeu dans le problème considéré à partir de ses connaissances et des informations fournies dans la documentation ;
- interpréter des données économiques de différentes natures et à partir de différents supports ;
- réaliser des calculs économiques en lien avec les notions traitées dans le programme ;
- répondre à une question relative à des débats actuels sur l'économie de façon argumentée.
Sujet 1 droit
Référence au programme STMG Droit
Ne sont exposés ci-dessous que les éléments du programme utiles aux réponses. La liste des notions et les contextes et finalités ne sont pas reproduits dans leur intégralité.
Thème 1 (programme de 1ère) : Qu'est-ce que le droit? L’élève est capable :
- d’expliquer le sens et la portée d’une décision de justice ;
- de qualifier juridiquement une situation de fait.
**Sous-Thème Contexte et finalités Notions
- La règle de droit**
[...] Le droit ayant vocation à saisir toutes les situations de la vie en société, il ne peut pas décrire chacune d’elles en raison du caractère général et abstrait de la règle de droit. Il se réfère donc à des catégories juridiques : la personne physique, la victime, le contrat, le salarié par exemple. C’est l’opération de qualification juridique. 1. Les sources du droit
[...] L’étude de quelques normes et de leur autorité créatrice permet d’identifier les sources du droit. L’analyse est centrée sur les sources écrites et la jurisprudence. [...]
Thème 5 (programme de terminale) : Quel est le rôle du contrat? L’élève est capable :
- de qualifier juridiquement un contrat et les parties au contrat ;
- d’apprécier les conditions de validité d’un contrat dans une situation donnée ;
- de repérer et de qualifier les obligations contractuelles de chacune des parties.
Victime d’une chute de vélo, Geoffrey ne peut plus assurer ses livraisons et la société VELOFOOD lui signifie, dans les délais prescrits, la résiliation du contrat pour manquement à son obligation d’assurer lesdites livraisons.
2. Développez l’argumentation juridique que Geoffrey peut avancer pour demander la requalification de son contrat en contrat de travail. 3 points
Le raisonnement tenu par le candidat qui ne suivrait pas la méthode du syllogisme juridique est accepté dès l’instant où celui-ci contient des arguments juridiques cohérents en lien avec la qualification des faits retenue.
Il s’agit, ici, d’amener le candidat à identifier les règles juridiques pertinentes en faveur de la prétention de Geoffrey Meyer et de construire une argumentation cohérente.
Plusieurs capacités sont à mobiliser pour formuler une réponse en adéquation avec les attentes à savoir :
- qualifier la relation contractuelle entre Geoffrey Meyer et la société Velofood en justifiant le choix par des éléments notionnels,
- et repérer les obligations présentes dans le contrat qui permettent de valider le choix de qualification retenue par le candidat.
La société Velofood met fin aux relations contractuelles avec Geoffrey, micro- entrepreneur. Pour s’opposer à cette rupture, Geoffrey veut démontrer que la relation contractuelle qui l’unissait à Velofood était en fait un contrat de travail.
Le contrat de travail est caractérisé par l’existence d’un lien de subordination , élément permettant de le différencier du contrat d’entreprise (ou contrat de prestation de service) entre une entreprise et un micro-entrepreneur. Dans le contrat de travail, le salarié exécute un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.
D’après l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020, lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du service proposé par le micro- entrepreneur, un indice de lien de subordination est constitué.
En l’espèce, le contrat de Geoffrey fait état d’obligations qui montre l’existence d’un lien de subordination :
- l’ article 3 oblige Geoffrey à se connecter à la plateforme de la société VELOFOOD
3 fois par semaine sur des plages horaires fixées par VELOFOOD ;
l’ article 5 limite la liberté vestimentaire de Geoffrey puisqu’il est obligé de porter une tenue vestimentaire et d’utiliser des accessoires à l’effigie de la société VELOFOOD ;
l’ article 6 impose à Geoffrey de prévenir au moins 4 jours à l’avance la société s’il est dans l’incapacité d’assurer une livraison ;
les articles 4 et 7 montrent que c’est la société VELOFOOD qui fixe la rémunération de Geoffrey, la tarification et les courses à réaliser. La facturation est même du ressort de la société ;
l’ article 8 interdit à Geoffrey de travailler pour une société concurrente ou de livrer à des clients n’appartenant pas à la société VELOFOOD.
En conclusion, les éléments caractérisant le lien de subordination sont réunis dans le contrat liant Geoffrey à la société VELOFFOD. Toute situation contractuelle induisant un lien de subordination peut être requalifiée en contrat de travail par les juges du fond (pouvoir d’appréciation de celui-ci). Ainsi, il peut saisir la juridiction prud’homale pour demander la requalification de son contrat de prestataire en contrat de travail.
La suite de la réponse n’est pas exigée mais démontre l’acquisition par le candidat des savoirs liés à la capacité à « apprécier les conséquences dans le cas du licenciement pour motif personnel ».
La rupture du contrat sera alors soumise aux règles du licenciement abusif, aucune cause réelle et sérieuse n’étant relevée en l’espèce. Geoffrey Meyer aura droit aux indemnités prévues par le législateur.
3. Présentez les arguments que la société VELOFOOD peut lui opposer. 2,5 points
Il s’agit, ici, d’amener l’élève à identifier les règles juridiques pertinentes en faveur de la prétention de la société VELOFOOD et de construire une argumentation cohérente.
La réponse formulée ici permet au candidat de lister les arguments en faveur de la société et ainsi, d’appliquer le principe de contradictoire vu tout au long de sa formation. La question n’appelle pas le développement d’une argumentation pouvant être rédigée en suivant la forme du syllogisme juridique.
1 er argument
D’après l’ article L 8221-6 du Code du travail (annexe 3), les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail avec le donneur d’ordre. Geoffrey Meyer a créé sa micro- entreprise pour pouvoir conclure un contrat de partenariat avec la société VELOFOOD. Un micro-entrepreneur est enregistré auprès du registre du commerce et de l’industrie.
De ce fait, le contrat qui lie Geoffrey Meyer et la société VELOFOOD n’est pas un contrat de travail mais un contrat de prestation de services.
Geoffrey Meyer, suite à une chute, ne peut plus réaliser les livraisons de repas à domicile pour le compte de VELOFOOD. Il ne respecte donc pas les obligations contractuelles nées du contrat de partenariat (annexe 1). La société VELOFOOD peut donc résilier le contrat.
Dans la suite de la réponse, il n’est pas attendu du candidat qu’il cite précisément l’article 1231 -1 du Code civil, fondement juridique de la responsabilité contractuelle.
Si la jurisprudence tend à se confirmer, les sociétés des plateformes numériques peuvent être amenées à :
modifier les relations avec leur prestataire de services en leur permettant de participer à l’élaboration du contenu du contrat d’entreprise. Ainsi, le contrat proposé n’aura plus la qualité de contrat d’adhésion mais sera un réel contrat négocié. La jurisprudence, par cette décision, replace la liberté contractuelle au centre du contrat qui lie une société exploitant une plateforme numérique et un prestataire de services. Pour rappel, la liberté contractuelle, au sens de l’article 1102 du Code civil, se définit comme le fait pour chacun d’être « libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. » (1er enjeu)
recruter des salariés et non plus faire appel à des prestataires de services. Ainsi, la décision de justice remettrait en cause le développement des plateformes numériques qui avaient pu, jusque-là, faire un usage sans limite du contrat d’entreprise pour assurer leur développement commercial. Recruter des salariés va contraindre ces sociétés à respecter les dispositions du Code du travail et de ce fait, à ne plus bénéficier de la souplesse organisationnelle que leur offrait la possibilité de faire appel à des prestataires de services. (2e enjeu)
élaborer un contenu contractuel plus souple. La décision de justice n’interdit pas aux plateformes numériques d’exercer leur activité en faisant appel à des prestataires de services. Elle relève simplement, en l’espèce, qu’au terme du contrat signé, la société exerce un réel pouvoir de contrôle sur le prestataire qui lui enlève toute liberté dans l’exercice de son travail. De ce fait, si la société qui exploite une plateforme numérique rédige des obligations contractuelles aux termes desquelles des choix d’organisation sont laissés au prestataire (et ainsi exerce moins de contrôle), le lien de subordination ne devrait pas être caractérisé. (3e enjeu)
Si cette décision de justice se confirme, les magistrats, par leur position, peuvent inciter les pouvoirs règlementaires et législatifs à intervenir dans le domaine de « l’ubérisation » de l’économie. En effet, si la justice requalifie quasi systématiquement les contrats liant les prestataires de services aux sociétés exploitant des plateformes numériques, ces sociétés ne se développeront plus, voire disparaîtront. Or, en fonction de l’évolution de l’activité économique, les pouvoirs publics peuvent souhaiter favoriser le développement de cette forme d’organisation. (4e enjeu).
Sujet 2 droit
Thème Notions et contenus Contexte et finalité 6 Qu’est-ce qu’être responsable?
La responsabilité civile
Le dommage
La réparation
La responsabilité́ civile est définie par comparaison avec la responsabilité́ pénale dans ses fonctions, ses juridictions et ses sanctions.
L’existence d’un dommage, c’est-à-dire une atteinte portée à un droit, est la condition première de la responsabilité́ civile.
On identifie les différents types de dommages : corporel, matériel, moral ; patrimonial, extrapatrimonial. Ils peuvent donner lieu à une réparation dès lors qu'ils présentent un caractère certain, personnel, légitime et direct.
La réparation, qui peut être effectuée en nature ou par équivalent, doit replacer la victime dans l’état dans lequel elle se trouvait initialement.
On étudie les éléments constitutifs de la responsabilité́ que devra prouver la victime pour obtenir cette réparation. L’analyse consiste à qualifier le fait générateur (fait personnel, fait des choses, fait d’autrui) pour identifier le responsable. Elle montre que la victime doit apporter la preuve de la réalité́ de son dommage et prouver le lien de causalité́ entre le fait générateur et le dommage. Le responsable peut être exonéré́ totalement ou partiellement par la preuve d’une cause étrangère.
La réparation est souvent prise en charge par un assureur qui exerce ensuite un recours contre le responsable.
L’étude de la réparation des victimes d’accident de la circulation permet de montrer comment le droit de la responsabilité́ tend à privilégier l’indemnisation de la victime plutôt que la recherche de la responsabilité́.
En l'espèce, Gaston est bien gardien de la bicyclette sur laquelle il roule.
Donc la responsabilité de Gaston pourra être engagée sur fondement de la responsabilité du fait des choses.
3- Développez l’argumentation juridique que Gaston pourrait opposer à Maud pour s’exonérer de sa responsabilité. (3 points)
Il est attendu une argumentation claire, c’est-à-dire des arguments de droit et de fait qui conduisent à la conclusion.
Les faits montrent clairement que Gaston a percuté la victime alors qu'il circulait à bicyclette.
Ce véhicule n’est pas motorisé. Il n’entre donc pas dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. Les dommages ne sont donc pas indemnisés, sans que puisse leur être opposée la propre faute de la victime, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Pour s’exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité, Gaston pourra donc invoquer la faute de la victime :
Selon l’arrêt du 16 avril 2015 (annexe 3), la faute de la victime peut exonérer totalement (si irrésistible et imprévisible, exonération totale) ou partiellement la responsabilité de l’auteur du dommage.
En l’espèce, Maud a traversé la piste cyclable brutalement alors qu’elle était au téléphone. Elle a commis une faute en n’étant pas assez attentive.
Maud a donc fait preuve d’imprudence constitutive d’une faute permettant d’exonérer totalement ou partiellement l’auteur de sa responsabilité.
On peut valoriser le candidat qui discutera du caractère irrésistible et imprévisible de la faute de la victime, toutefois on voit mal comment un piéton pourrait être un élément caractéristique de la force majeure.
4 Dans la plupart des régimes de responsabilité, il existe des moyens d’exonération.
Justifiez leur intérêt pour l’auteur du dommage et pour la victime. (3 points)
Il est attendu du candidat qu’il explique pourquoi il est juste que le poids de la réparation ne pèse pas sur l’auteur d’un dommage dès lors que des causes extérieures sont intervenues. Plusieurs réponses pertinentes peuvent être admises.
La faute est le fondement historique de la responsabilité civile. Il était juste moralement et socialement que l’auteur d’un dommage doive apporter une réparation à la victime parce qu’il avait commis une faute. Mais en l’absence de faute ou de l’intervention d’un
tiers, de la victime ou de la force majeure, il apparait injuste de faire peser l’obligation de réparation sur l’auteur du dommage.
Pour mettre en œuvre la responsabilité de l’auteur d’un dommage, trois conditions sont nécessaires : un dommage, un fait générateur/faute et un lien de causalité.
L’auteur présumé d’un dommage pourra se défendre en tentant de prouver l’existence d’un des trois cas d’exonération. Les cas d’exonération permettent à l’auteur supposé d’un dommage de se défendre si le lien de causalité entre le fait et le dommage n’est pas totalement avéré.
Du point de vue de l’auteur des dommages
- La force majeure : son caractère extérieur, imprévisible et irrésistible rompt le lien de causalité.
- Le fait du tiers : si un tiers a contribué à la survenu du dommage (partage du lien de causalité), la responsabilité est partagée entre les différents auteurs du dommage.
- La faute de la victime : elle permet de s‘exonérer de sa responsabilité en rompant le lien de causalité (si la faute revêt les caractères de la force majeure). Si la victime est partiellement responsable du dommage, la réparation sera partielle.
Mais du point de vue de la victime
Si l’auteur du dommage s’exonère de sa responsabilité, la victime supportera in fine les conséquences du dommage. Dans ce cas, la seule solution d’indemnisation pour la victime est de se tourner vers son assureur (si elle est assurée).
qu’un prix de concurrence imparfaite ou celui d’un monopoleur. V. Les stratégies pour dépasser l’intensité concurrentielle
La concurrence fait disparaître les surprofits de monopole. Certaines entreprises vont alors innover et différencier en qualité leurs produits pour pouvoir conserver des créneaux haut de gamme en termes de produits avec des prix élevés. Sur le long terme et grâce aux entreprises innovantes mais aussi imitatrices, l’innovation va permettre d’abaisser les prix relatifs des produits innovants (TV, voitures, ordinateurs, etc.). Le consommateur bénéficie de nouveaux produits meilleurs en qualité et en contenu technologique.
L’innovation, la différenciation des produits. Le monopole, l’oligopole.
Thème 6 (classe terminale) : Comment l’État peut-il intervenir dans l’économie? L’élève est capable de : de justifier pourquoi l’allocation des ressources n’est plus efficace en présence d’une défaillance de marché ; d’énoncer des solutions permettant de corriger ces défaillances de marché.
Thèmes Contexte et finalités Notions 6 Défaillances des marchés et défaillances de l’État
Les interventions économiques de l’État visent à corriger les défaillances et dysfonctionnements des marchés : - la concurrence imparfaite. Les défaillances des marchés ne permettent pas une allocation efficace des ressources. L’État doit alors intervenir pour corriger ces défaillances de marché. Il peut notamment :
- mettre en place une politique de la concurrence.
Les défaillances des marchés.
6 Les politiques économiques de l’État et de l’Europe
Afin de stabiliser les grands agrégats macroéconomiques (produit intérieur brut, emploi, stabilité des prix, commerce extérieur), l’État peut mettre en œuvre des politiques d’offre ou de demande fondées, par exemple, sur l’abaissement des coûts des facteurs de production, l’aide à l’innovation, les incitations financières, l’abaissement ou la hausse des impôts directs, indirects et des aides sociales. Les politiques à plus long terme visent, quant à elles, à modifier durablement le fonctionnement du système économique. Elles doivent créer un cadre favorable à la croissance et au développement d’un territoire. Parmi ces politiques, on trouve notamment les politiques de remise à la concurrence d’anciens monopoles d’État, la politique de la concurrence et de lutte contre les cartels, l’économie de la connaissance, la politique de recherche et d’innovation.
Les politiques de la concurrence.
Éléments de corrigé Économie et barème
1. Formulez le calcul de l’indice qui permet de mesurer le degré de concentration du marché des montres connectées. (1,5 point)
On attend du candidat qu’il démontre sa connaissance du calcul d’un indice de concentration d’un marché (capacité du programme). Pour cela, l’annexe 2 lui explique le calcul de l’indice IHH (l’indice IHH n’est pas une notion du programme, le professeur peut avoir choisi d’utiliser un autre indice pour traiter cette capacité). L’élève doit être capable de poser le bon calcul permettant d’aboutir à l’indice dont le résultat se trouve en annexe 1. Le verbe directeur « formuler » indique qu’il s’agit de poser le calcul en écrivant explicitement la formule du calcul.
Le degré de concentration d’un marché s’obtient en calculant l’IHH (Indice Herfindahl- Hirschmann. Il s’agit de partir du pourcentage des parts de marché et de les mettre au carré et de les additionner, soit :
352 + 11 2 + 9 2 + 5 2 + 4 2 + 4 2 + 2,5 2 + 1,5 2 + 28 2 = 2276,
2. Caractérisez la structure du marché des montres connectées. (1,5 point)
_La capacité du programme évaluée par cette question demande au candidat de caractériser la concentration d’un marché. Pour ce faire, il doit savoir analyser l’indice de concentration du marché. Quelle que soit sa réponse à la question précédente, l’indice est donné dans l’annexe
- Il s’agit pour le candidat de l’interpréter correctement. Pour cela, l’annexe 2 lui présente une grille de lecture de l’indice IHH. Le verbe directeur « caractériser » indique que la réponse doit explicitement nommer une structure type (monopole, oligopole ou concurrence) en justifiant ce choix._
Le marché des montres connectées présente un IHH supérieur à 2000, il s’agit donc d’un marché très concentré, c’est-à-dire faiblement concurrentiel.
3. Présentez les stratégies mises en œuvre par les entreprises pour diminuer l’intensité concurrentielle. (2 points)
Cette question repose sur la capacité d’analyse des stratégies de fixation des prix des entreprises en fonction de la concentration du marché, énoncée dans le programme. Outre les connaissances du candidat, les annexes 3 et 5 donnent des exemples concrets et l’annexe 4 des pistes d’explication pour la stratégie d’innovation. Le verbe directeur « présenter » attend du candidat qu’il expose les stratégies en question, en les nommant et en en décrivant des caractéristiques essentielles avec, si possible, des exemples.
Les entreprises mettent en œuvre différentes stratégies pour diminuer l’intensité concurrentielle. - Stratégie d’innovation : elle permet à l’entreprise, pendant un temps, de proposer un produit unique sur le marché, d’obtenir ainsi un monopole temporaire ( Annexe 4 ) et d’imposer des prix plus élevés que lorsqu’elle est en situation de concurrence. Ces innovations peuvent être protégées par un brevet ( Annexe 5 ).
Consommateur : agent économique ménage, étudié dans sa fonction de satisfaction de ses besoins.
Arguments
Les arguments présentés par le candidat sont le fruit de déductions qu’il fait des informations contenues dans les annexes et sont issus de ses connaissances de cours. Il n’est pas attendu de phrase introductive ou conclusive. La position doit être exprimée tout au long de la réponse rédigée. Elle doit être comprise à la lecture des arguments.
Dans son argumentation, le candidat doit exprimer une position claire. Le candidat peut se positionner sur un seul axe, on ne doit pas exiger le développement d’un autre axe. Un candidat peut donc développer un seul ou deux axes. Dans le cas où un candidat développerait deux axes, un nombre égal d’arguments n’est pas attendu dans chacun des deux axes. L’argumentation n’est pas la recherche d’une « démonstration équilibrée ». Le candidat défend une position.
Une bonne argumentation est une argumentation fondée sur des savoirs disciplinaires, logiquement agencée et correctement exprimée.
La concurrence permet-elle d’améliorer la satisfaction du consommateur?
Axe 1 : OUI (la recherche de la concurrence est souvent favorable au consommateur)
Le candidat peut avancer les arguments suivants :
La politique de la concurrence permet la mise en place des conditions de la concurrence. Elle veille à ce que les marchés ne soient pas en situation de monopole. ( Annexe 6 ) Objectif : amélioration de la satisfaction du consommateur par la baisse des prix (lorsqu’il y a plusieurs entreprises sur un marché, cela fait baisser les prix : loi de l’offre et de la demande, convergence du prix vers le coût marginal de production), donc l’augmentation du pouvoir d’achat.
En situation de concurrence, les entreprises vont chercher à gagner des parts de marché : elles vont alors tenter de réduire leurs coûts. Le prix des produits va alors baisser. La baisse des prix est favorable au pouvoir d’achat du consommateur. ( Connaissances )
Dans le cadre des stratégies pour dépasser l’intensité concurrentielle, les entreprises cherchent à se différencier ( Réponse à la question 3 ) :
- offre de produits plus diversifiée (plus grande variété de produits) ;
- amélioration de la qualité des produits (différenciation par la qualité).
Il convient d’accepter tous les autres arguments pertinents qui seraient proposés par le candidat.
Axe 2 : NON (la recherche de la concurrence peut être défavorable au consommateur)
Le candidat peut avancer les arguments suivants :
Les conditions de mise en œuvre de la concurrence supposent de lutter contre les situations de monopole. Alors que ceux-ci peuvent apporter des avantages aux consommateurs :
- les monopoles publics peuvent extraire de la concurrence des services essentiels à la vie économique et sociale pour proposer des prix inférieurs à celui qui aurait résulté des mécanismes de marché ; ( Connaissances )
- les entreprises innovantes développent des monopoles temporaires du simple fait de la nouveauté de leur produit. ( Annexe 4 )
La politique de la concurrence permet la protection de certains monopoles à travers les brevets. ( Annexe 5 ) Objectifs : inciter les entreprises à investir dans l’innovation (protection contre la concurrence par le brevet le temps de la durée légale de celui-ci), pour satisfaire les consommateurs par l’offre de nouveau produits. ( Des données chiffrées issues de l’annexe 5 peuvent être attendues )
La forte concurrence pousse les entreprises à réduire leurs coûts, par exemple en délocalisant la production dans des pays à main d'œuvre moins coûteuse. Ce qui est nuisible pour les salariés licenciés du pays d'origine, qui voient leur revenu et donc leur pouvoir d'achat diminuer. ( Connaissances )
Il convient d’accepter tous les autres arguments pertinents qui seraient proposés par le candidat.
Éléments de corrigé Économie et barème
1. Analysez l’évolution de la croissance en volume du commerce des marchandises et le PIB mondiaux entre 2012 et 2019.
_- Cette question vise à évaluer si le candidat est capable d’interpréter des données économiques présentées sous différents supports (textes, tableaux, graphiques...).
- Le candidat doit bien voir qu’il s’agit de variations des taux de croissance.
- La variation de ces agrégats est donnée en volume et non en valeur pour éliminer l’effet de la variation des prix.
- On attend également du candidat qu’il soit capable d’identifier la corrélation entre la croissance du volume du commerce des marchandises et la croissance du PIB réel mondial, sans forcément identifier une relation cause-effet.
- Pour répondre à cette question, le candidat pourra s’appuyer principalement sur l’annexe 1 ainsi que sur ses connaissances personnelles._
L’évolution de la croissance du volume de commerce des marchandises et du PIB réel mondial permet de constater une corrélation entre ces deux indicateurs.
En 2016, nous constatons un ralentissement important de la croissance du volume du commerce des marchandises (1,4 % en 2016 vs 2,5 % en 2015), ainsi que du PIB réel mondial. En revanche en 2017, on assiste à une croissance significative du volume du commerce des marchandises (4,7 %) ainsi que du PIB réel mondial (+ 3,1%). Ces deux dernières années, la croissance du commerce mondial des marchandises connaît un arrêt brutal qui se concrétise même par une légère chute en 2019 (-0,1%), phénomène beaucoup plus important que le ralentissement de la croissance mondiale constatée la même année (+2,3%).
Il existe donc une corrélation entre l’évolution du commerce mondial et la croissance du PIB mondial. Un ralentissement de la croissance mondiale entraîne un ralentissement de la croissance du commerce mondial (ou inversement selon l’interprétation donnée). On voit même que les variations de la croissance du commerce de marchandises sont en général plus importantes que les variations de la croissance du PIB mondial.
2. Caractérisez les bienfaits du libre-échange. (1 point)
_Cette question vise à évaluer si le candidat est capable de :
- décrire les avantages du libre-échange,
- d’expliquer le libre-échange au travers ses avantages sans pour autant le définir. Pour répondre à cette question, le candidat pourra s’appuyer principalement sur les annexes 1 et 2 ainsi que sur ses connaissances personnelles._
Que les pays soient en développement ou des économies émergentes, ils ont tous la possibilité de participer aux chaînes de valeur mondiales. Le libre-échange profite à tous les pays. De même, les pays participant à l’échange bénéficient de gains mutuels : l’accès à une variété de produits moins onéreux et de meilleure qualité.
Les pays sont également plus attractifs et attirent des investisseurs étrangers ( Connaissances ). Ainsi, le libre-échange permet de réduire le coût global du commerce, de réaliser des économies d’échelle, de stimuler la consommation afin d’accroître la croissance économique de tous les pays.
3. Expliquez les mesures de politique protectionniste de contrôle des échanges. (1 point)
_Cette question vise à évaluer si le candidat est capable de :
- définir et d’expliquer les différentes mesures protectionnistes
- Pour répondre à cette question, le candidat pourra s’appuyer principalement sur l’annexe 3 ainsi que sur ses connaissances personnelles._
Les mesures de politique protectionniste de contrôle des échanges sont les droits de douane et les restrictions quantitatives à l’importation (barrières non tarifaires). Les droits de douane consistent à fixer une taxe, un impôt sur les produits importés. Les restrictions quantitatives à l’importation consistent à limiter quantitativement l’importation de produits étrangers. Les normes qualitatives qui permettent d’instaurer la confiance sur un type défini de produits et empêchent les autres de pénétrer un marché.
4. Présentez les défaillances de marché liées au libre-échange. (2 points)
_Cette question vise à évaluer si le candidat est capable de :
- citer et présenter des défaillances de marché. Pour répondre à cette question, le candidat pourra repérer les défaillances de marchés citées dans l’annexe 3 et exposer ses connaissances personnelles._
On attend du candidat qu’il présente au moins deux défaillances.
Les marchés comportent certaines défaillances, en l’occurrence des asymétries d’information ou les externalités négatives. Les défaillances du fonctionnement « naturel » des marchés entraînent une mauvaise allocation des ressources.
L’asymétrie d’information se produit lorsque les deux parties de l’échange ne disposent pas des mêmes informations que l’autre. Le problème est que l’information imparfaite peut pousser l’une des parties à faire un choix qu’elle n’aurait pas fait si elle avait eu toutes les informations. Il s’agit d’une mauvaise allocation des ressources.
Les externalités représentent des situations dans lesquelles l'action d'un agent affecte le bien-être d'un autre agent sans que cela amène à une compensation monétaire entre les deux agents. Il existe de ce fait des externalités positives, ex : la vaccination, et, des externalités négatives, ex : la pollution. Les externalités mettent donc en avant une défaillance du marché.
La concurrence imparfaite : des situations de marché oligopolistique ou monopolistique montrent que la concurrence est imparfaite. Cette concurrence imparfaite conduit à avoir un prix supérieur au prix de marché en situation de
Stmg spe droit economie 2021 zero 1 corrige officiel
Matière: Educación física
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