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Tableau justice des mineurs 2021

tableau concernant l'evolution de la justice des mineurs avec la promu...

Matière

justice des mineurs 2020

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Université

Université de Picardie Jules Verne

Année académique : 2021/2022

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Université de Picardie Jules Verne

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Tableau concernant la justice des mineurs 2021

Introduction Gale

Definition La justice des mineurs c oncerne le traitement, par l'institution judiciaire française, de l'« enfance délinquante », notion juridique désignant l'ensemble des comportements répréhensibles commis par une personne n'ayant pas atteint la majorité pénale.

L'évolution historique de la justice des mineurs

Comparaison ordonnance de 1945 VS Code de justice des Mineurs ( 2021 )

Procureur de la Republique ( PR) - incarne le MP ( Minsitère public), declenche l'AP ( action publique). Detient l'opportunité des poursuites ( décide si il ya lieu de poursuivre ou pas -La saisine du PR provient soit de la victime elle même ou à l'issue d'un depot de plainte - Désigne le magistrat compétent soit Juge des enfts ou juge d'instruction

Le juge des enfants - figure incontournable de la procedure -detient la double attribution tant au civil qu'en penal Au civil : intervient dans le cadre de l'enfance en danger en collab avc l' ASE , il est habilité a prononcer un placemt en foyer ou famille d'accueil si l'env ds lequel vit l'enft est délétere à sa santé ou moralité - En pénal : intervient dans le cadre d'une infraction delictuelle ou une contrevention de 1à5 classe , prononce des mesures educ si l'enft a -13ans comme le confiscation de l'objet à l'origine du délit , l'admodestation,interdiction d'entrer en contact avc le victime... - Ds le cadre d'un trib pr enft :habilité à prononcer des sanction educ comme les TIG, un stage de citoyennté, une amende, un placemt en foyer ou CEF ( centre educ fermé) - fait office de juge d'instruction pr la manifestation de la verité et peut prononcer des sanctions penales comme la detention provisoire

Juge d'instruction des enfts Il intervient de concert avc le juge des enfts dans le cadre d'une infraction complexe ou un délit , crime impliquant ou non un majeur - Possibilité de renvoi vers une cour d'assise des mineurs

La PJJ ( protection judiciaire de la jeunesse) - Service déconcentré , il est composé essentielement d' educateur spé qui apportent leur expertise educative au Juge des enfts en matiere d'investigation , sur la personnalité du mineur. Ces derniers assure le suivi educatif - la PJJ s'assure de la mise en place des sanction educative décidé par le juge des enfts

Les juridictions

Tribunal pour enfants - Composition : 1 juge pr enfts & 2 asseseurs le Proc de la Rep y siege egalement pr representer l' AP - Compétence pr les contrevention, delits et crime si les faits ont été perpetré par un mineur de -16 ans - habilité à juger les délits perpetré par les mineurs >16 ans , passible d'une peine de >7ANS de prison -compétent pour la protection de l'enfance comme le placemt en foyer ou famille d'accueil

Cour d'assise des mineurs - Composition : La cour d'assises des mineurs est composée de trois magistrats professionnels (dont deux juges des enfants), d'un jury populaire de citoyens tirés au sort et du greffier de la cour d'assises. - Conformément aux articles 20 et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, la Cour d'assises des mineurs juge les mineurs âgés de 16 ans au moins accusés de crimes, en premier ressort puis en appel. - Competence : juger les crimes perpetré par un mineur agé de 16ans

La phase d'enquête ( avant 2021)

Lorsqu'un mineur est poursuivi par la justice, une enquête est menée par un juge spécialisé. Il s'agit soit du juge des enfants ou, pour des faits complexes, du juge d'instruction. Pendant l'enquête, les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure. Le juge peut limiter la liberté du mineur selon son âge. À la fin de l'enquête, le juge peut décider ou non de renvoyer le mineur devant un tribunal.

L'instruction des mineurs délinquant ( avant la réforme du 13/09 /2021)

La juge compétent Le juge ds enfts en matiere de contrevention et délits peu important le Juge d'instruction est compétent pr les crimes

Son rôle Juge des enfts Peut instruire certaines aff sans les juger, il ne prononce pas de peines penales mais des sanctions éducatives ( pr les mineurs entre 13-16) ou des mesures educatives ( mineurs <13 ANS )

Ce qui change apres la promulgation de la loi du 30 Septembre 2021

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