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Droit Constitutionnel
Université de Tours
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Commentaire : article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».
“Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice ” - Montesquieu. L’idée de séparation des pouvoirs en France vient de l’auteur Montesquieu. Dans son livre “L’esprit et des lois”, il opère une distinction entre trois pouvoirs : judiciaire, exécutif et législatif. Mais Montesquieu n’est pas à l’origine de ce principe. Le principe de séparation des pouvoirs puise ses origines dans le pouvoir constitutionnel britannique, dans sa recherche constante de limiter les pouvoirs royaux. Dès le XIIIème siècle, en Angleterre, la grande charte Magna Carta établit une réelle limite au pouvoir du roi ce qui marque la naissance de la séparation des pouvoirs. Au XVIIème siècle, c’est l’anglais John Lock qui affirme ce principe. Pour lui, il faut modérer la puissance du souverain et les conditions de son exercice en développant la théorie des checks and balances pour ne pas tomber dans un État totalitaire. Il faut donc un pouvoir législatif pour déterminer les fins de la société et organiser les diverses institutions de l’État afin de préserver la société. Mais aussi un pouvoir exécutif pour gérer quotidiennement l’État en mettant à l’exécution les droits. Et enfin, un pouvoir confédératif qui préside l’instauration des relations internationales. Il est nécessaire pour Lock que le pouvoir confédératif et législatif soient réunis. En revanche, le pouvoir exécutif et législatif doivent être séparés. Cette théorie est donc reprise par Montesquieu, mais en apportant des modifications. Pour l’auteur il n’existe pas de différence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir confédératif, ce qui implique que la conduite des relations extérieures de l’État doit appartenir à la même autorité que celle qui est chargée de l’exécution des lois. Il présente le pouvoir judiciaire qui doit résoudre les litiges entre les citoyens. Il est nécessaire pour lui une réelle séparation des pouvoirs aussi bien dans sa théorie que dans son exercice. Les révolutionnaires reprennent dans une large mesure les travaux de Montesquieu, ainsi l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen dispose « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » . La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen a été écrite au lendemain de la révolution française de 1789 par l’Assemblée Constituante mais reste la volonté du peuple. La DDHC a comme objectif d’être le préambule de la future constitution, qui vient limiter les pouvoirs du roi et la garantie des droits et libertés des citoyens. La DDHC fait partie du bloc de constitutionnalité de la Constitution du 4 octobre 1958, elle fait donc partie du plus haut niveau de la hiérarchie des normes en France. Mais ce principe de séparation des pouvoirs et de garantie des droits et libertés des citoyens était-il bien respecté par la Constitution actuelle? Pour répondre à cette question, nous allons étudier si notre Constitution assure le respect de nos droits et libertés puis nous verrons si il existe bien une réelle séparation des pouvoirs en France,un point clé de la démocratie.
I) Le respect de nos droits et libertés “La garantie des droits n’est pas assurée (...)n'a point de Constitution ”, le respect des droits est un principe de la Constitution selon l’article 16. Mais cette garantie est-elle bien respectée en France? Pour cela nous verrons le principe des droits et libertés fondamentaux puis nous verrons son respect grâce au contrôle de constitutionnalité.
A) Les droits et libertés fondamentaux Les droits fondamentaux de manière générique désignent les droits et les libertés qui sont protégés soit par des normes constitutionnelles soit par des normes européennes ou internationales, soit par les deux à la fois. Les droits fondamentaux sont des droits subjectifs disposant de garantie objective, c’est-à-dire des droits destinés à protéger des intérêts individuels, et qui sont invocables devant un juge. Les droits et libertés fondamentaux sont nombreux, on peut les classer en 4 catégories. Les droits libertés qui sont les droits de l’Homme ( dignité de la personne humaine, droit de la propriété...) et les droits du travailleur ( la liberté syndicale, le droit de grève). Les droits de créances ( droit à la protection sociale et à la sécurité sociale...). Les droits garantis ( les droits de la défense, le droit à la présomption d’innocence...). Le droit à l'égalité ( toute discrimination fondée sur l’origine, la race ou toute autre conviction religieuse, politique est prohibée). Mais ni le pouvoir législatif ni le pouvoir exécutif peut y porter atteinte, de même que le juge ne peut se dispenser de les exécuter. Or comment ce respect est-il assuré?
B) Le contrôle de constitutionnalité Les droits et libertés fondamentaux sont inscrits dans des textes comme la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946, la convention de l’environnement ou encore la Constitution de 1958. Or ses textes font partie du bloc de constitutionnalité, bloc suprême de la hiérarchie des normes en France et donc que toute loi traitée se doit de le respecter. Le respect de ce bloc est assuré par le Conseil constitutionnel en France. Grâce au contrôle de constitutionnalité si une loi ne respecte pas le bloc, elle se verra non promulguée si le contrôle a été fait a priori, c’est à dire quinze jours avant que la loi soit promulguée. Si le contrôle a été fait a posteriori, la loi pourra être abrogée ou restée en vigueur sous certaines conditions. Il existe un cas ou cela devra être le bloc constitutionnel qui devra être modifié, et donc potentiellement modifier un droit ou une liberté. Dans le cas d’un traité international ratifié, s’il est inconstitutionnel au bloc, il faudra modifier le bloc, car on ne peut revenir sur un traité déjà ratifié. C’est donc grâce au contrôle de constitutionnalité que le respect du bloc de constitutionnalité et donc des droits fondamentaux est assuré.
Le respect des droits et libertés fondamentaux est assuré par le contrôle de constitutionnalité, mais pour que ce respect soit toujours assuré il faut que la séparation des pouvoirs soit elle aussi respectée.
II) La séparation des pouvoirs point clé de la démocratie “ (...)ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution” la séparation des pouvoirs est un point clé de la Constitution selon l’article 16 de la DDHC. Nous verrons le modèle de séparation des pouvoirs européen mais qu’il existe des entorses dans cette séparation des pouvoirs en France.
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Matière: Droit Constitutionnel
Université: Université de Tours
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