- Information
- Chat IA
Sujet QCM 2022-2 - Concours IRA
Droit administratif 1
Université Lumière-Lyon-II
Recommandé pour toi
Commentaires
Aperçu du texte
CONCOURS D’ACCÈS
AUX INSTITUTS RÉGIONAUX D’ADMINISTRATION
SESSION D’AUTOMNE 2022
Mardi 18 octobre 2022
2022-2-DGAFP-QCM-P
CONCOURS EXTERNE – CONCOURS INTERNE – TROISIÈME CONCOURS
Deuxième épreuve : questionnaire à choix multiples
Durée : 1 heure 30 – Coefficient 2
Extrait de l’arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux IRA (art. 3) :
« La deuxième épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiples visant à vérifier les connaissances du candidat en matière de culture administrative et juridique, de finances publiques, d'organisation, de fonctionnement et de politiques des institutions européennes et de culture numérique, ainsi que son aptitude à la décision par le biais, le cas échéant, de mises en situation.
Elle comprend un nombre maximal de 120 questions, dont les deux tiers au plus relèvent de la culture administrative et juridique et des finances publiques. [...] »
CONSIGNES
Le sujet comporte 20 pages numérotées de 2 à 20.
Le QCM est composé de 120 questions ainsi réparties :
Culture administrative et juridique : ............................................... 60 questions (n° 1 à 60)
Finances publiques : ..................................................................... 20 questions (n° 61 à 80)
Organisation, fonctionnement
et politiques des institutions européennes : ................................... 20 questions (n° 81 à 100)
Culture numérique : ....................................................................... 20 questions (n° 101 à 120)
Pour chaque question, une seule réponse est possible.
La réponse est apportée sur la grille en cochant la case (A. , B. ou C.)
correspondant au choix du candidat.
Barème :
Bonne réponse : .................... +1 point
Mauvaise réponse : ............... -0,5 point
Abstention : ........................... 0 point
TRÈS IMPORTANT
● Seul l’usage d’un stylo à bille à encre noire est autorisé pour cette épreuve
● Aucun document n’est autorisé durant cette épreuve.
● Avant de commencer cette épreuve, il vous est recommandé de vérifier le sujet et, le cas échéant,
de signaler immédiatement aux surveillants toute anomalie (page manquante, document illisible, etc.).
● Les réponses aux questions doivent être complétées sur la grille dédiée, qui seule sera corrigée. Il
est interdit aux candidats de signer la grille ou d’y mettre un signe quelconque pouvant en indiquer la
provenance (exemples non limitatifs : identité, initiales, n° de candidat ou d’anonymat, lieu du centre
d’épreuves, signature).
8. Dans quel arrêt le juge administratif a reconnu le principe selon lequel le respect de la dignité de la
personne humaine est une composante de l'ordre public? A. Conseil d’Etat, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge B. Conseil d’Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy C. Conseil d’Etat, 28 décembre 2009, Commune de Béziers
9. Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2002 Mme Duvignères, font grief les circulaires dont
le caractère est : A. impératif B. interprétatif C. réglementaire
10. Parmi les propositions suivantes, laquelle n'est pas une forme de gestion directe du service public
par une personne publique? A. La régie directe B. La régie personnalisée C. La régie accessoire
11. Quel arrêt du Tribunal des conflits reconnaît l'existence des services publics à caractère industriel ou
commercial? A. Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain B. Tribunal des conflits, 22 janvier 1955, Naliato C. Tribunal des conflits, 4 juillet 1983, Gambini
12. Vous êtes en poste au sein du service contentieux d'une préfecture. Sur quel support doit être publié
l'ensemble des actes réglementaires édictés par les services de l'Etat de votre département pour être opposables aux tiers? A. Le Recueil des actes administratifs B. Le Journal officiel de la République française C. Tout support habilité à recevoir des annonces légales
13. Lequel de ces organismes n'est pas un établissement public?
A. L’Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement B. La Société nationale de sauvetage en mer C. L’Office français de la biodiversité
14. Vous êtes attaché(e) dans un rectorat. Un enseignant géré par votre service a reçu un arrêté de
changement d'échelon et souhaite contester cette décision. Il estime que la date de changement d'échelon vers l'échelon supérieur figurant sur son arrêté est erronée. Il peut contester la décision : A. dans les deux mois à compter de l'édition de l'arrêté par votre service de gestion B. dans les deux mois à compter de la signature de l'arrêté par le recteur d'académie C. dans les deux mois à compter de la notification de l'arrêté
15. Quelle autorité assure l’intérim en cas d’empêchement du Président de la République?
A. Le Président de l’Assemblée nationale B. Le Président du Sénat C. Le Premier ministre
16. La Constitution prévoit que le nombre de sénateurs ne peut excéder :
A. 348
B. 288
C. 576
17. Quelle autorité proclame les résultats de l’élection présidentielle?
A. Le secrétaire général de la Présidence de la République B. Le ministre de l’intérieur C. Le Conseil constitutionnel
18. Un référendum, dit d’initiative partagée, peut être organisé, aux termes de l’article 11 de la
Constitution, à l'initiative : A. d’un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales B. d’un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales C. d’un dixième des membres du Parlement, soutenu par un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales
19. Quels sont les textes figurant dans le bloc de constitutionnalité?
A. La Constitution de 1958 B. La Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte du numérique C. La Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004
20. La citation selon laquelle « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la
séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution », provient : A. de la Constitution du 4 octobre 1958 B. du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 C. de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789
21. Selon l'article 68 de la Constitution, la destitution du Président de la République est prononcée par
le Parlement constitué en : A. Cour de justice de la République B. Haute Cour C. Haute Cour de justice
29. Un fonctionnaire, placé sous votre autorité au sein d’une préfecture, vous informe de son projet de
publier un récit romancé ayant pour sujet la vie quotidienne dans une administration. Que lui répondez-vous? A. En tant que fonctionnaire, il ne peut exercer aucune autre activité rémunérée B. La publication d’une œuvre de l’esprit par un fonctionnaire est libre, dans les limites du respect du code de la propriété intellectuelle et des obligations déontologiques C. La publication d’une œuvre de l’esprit par un fonctionnaire est soumise à l’autorisation préalable de sa hiérarchie, doit respecter le code de la propriété intellectuelle et ne pas contrevenir aux obligations déontologiques
30. Vous êtes chef(fe) de bureau. Un de vos agents est victime d'injures et menaces dans l'exercice de
ses fonctions par un usager : quel dispositif pouvez-vous proposer à l'agent dans le cadre de la prise en charge par l'administration de cette situation? A. La protection juridique B. La protection judiciaire C. La protection fonctionnelle
31. En tant que chef(fe) de service au sein d'une administration, quels indicateurs utilisez-vous afin de
diagnostiquer les risques psychosociaux de votre service? A. Le taux d'absentéisme, le taux de rotation des agents, le nombre d'actes de violence envers les agents B. Le nombre de congés pris, la pyramide des âges, le taux de mobilité interne C. La part des agents en télétravail, le taux de formation des agents, la part de dépenses de fonctionnement
32. Vous êtes chef(fe) de service et un de vos agents décide de faire grève de façon inopinée : comment
réagissez-vous? A. Vous laissez l'agent exercer son droit de grève B. Vous rappelez à l'agent que la grève doit être précédée d'un préavis et qu'il s'expose à des sanctions disciplinaires C. Vous décomptez une journée au titre des congés à l'agent gréviste
33. Vous êtes chef(fe) de bureau. Un agent placé sous votre autorité souhaite recourir au télétravail pour
la première fois et vous sollicite pour savoir s'il peut bénéficier d'une indemnité pour recouvrer les frais engagés dans ce cadre. Vous lui indiquez : A. qu'il n'existe aucun dispositif de la sorte à ce jour B. qu'il existe un forfait télétravail fixé à 3,50 € par journée de télétravail effectuée C. qu'il existe un forfait télétravail fixé à 2,50 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 € par an
34. Il est interdit au fonctionnaire d’exprimer ses opinions personnelles à l’intérieur ou à l’extérieur du
service dès lors que ses propos entravent le fonctionnement du service ou jettent le discrédit sur l'administration. Il s’agit de : A. l'obligation de secret professionnel B. l'obligation de réserve C. l'obligation de discrétion professionnelle
35. Les commissions administratives paritaires sont compétentes pour émettre un avis sur :
A. les demandes de congé parental B. les demandes de révision du compte rendu d'entretien professionnel C. les propositions de promotion et d'avancement
36. Dans votre service, un agent à temps plein souhaite cumuler une activité avec son emploi. Vous
pouvez l’autoriser à : A. donner des consultations, des expertises ou à plaider en justice B. exercer une activité accessoire d’enseignement C. être gérant d’une société
37. Quelle nouvelle instance de représentation du personnel sera mise en place à l'issue des prochaines
élections professionnelles de la fonction publique du 8 décembre 2022? A. Le comité social B. Le comité technique C. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
38. Selon la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
à compter de la date où elle a eu connaissance de la faute commise, dans quel délai l'administration peut-elle intenter une action disciplinaire contre l'un de ses agents? A. 6 mois B. 1 an C. 3 ans
39. Vous êtes chef(fe) de service dans une direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités. Un agent de votre service vous fait part de son souhait de quitter ses fonctions. Les jours suivants, cet agent ne se présente plus sur son lieu de travail. Il est : A. en situation de démission B. en situation de rupture conventionnelle C. en situation d'abandon de poste
40. Vous êtes attaché d’administration au ministère de l'intérieur et des outre-mer et souhaitez effectuer
une mobilité vers un poste d'attaché au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Pour effectuer votre mobilité, vous allez solliciter : A. une demande de détachement B. une demande de mobilité inter-fonction publique C. une demande de mobilité au sein du corps interministériel à gestion ministérielle des attachés d’administration de l’Etat
41. Vous êtes responsable des ressources humaines dans un rectorat. Un agent vient vous consulter
pour connaître les possibilités qui lui sont offertes pour bénéficier d'un temps de préparation personnel pour se préparer à un concours ou examen professionnel. Vous l’informez de : A. la nécessité de poser un congé B. la possibilité de solliciter une autorisation d'absence auprès de son supérieur hiérarchique dans la limite de 5 jours au total par année civile C. la possibilité d'utiliser son compte épargne temps et à défaut son CPF dans la limite de 5 jours au total par année civile
50. Quelle loi transfère les compétences de la commune en matière de plan local d'urbanisme à
l'intercommunalité? A. La loi du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM B. La loi du 7 aout 2015 dite loi NOTRe C. La loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR
51. L'aide sociale à l'enfance est un service relevant :
A. de la commune B. du département C. de la région
52. Les présidents de chambres de la Cour des comptes sont nommés :
A. par décret simple B. par décret en Conseil d'Etat C. par décret du Président de la République
53. Vous êtes chargé du contentieux au ministère de l’intérieur. Un recours que vous avez à traiter est
dirigé contre une élection régionale, vous saisissez : A. le Conseil d’Etat compétent en première instance B. le tribunal administratif où l’élection a eu lieu C. le Conseil constitutionnel, juge de toutes les élections
54. Le Conseil d’État a admis dans son arrêt Jamart de 1936 que :
A. le ministre dispose d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services B. le Premier ministre dispose d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services C. la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le Conseil supérieur de l’audiovisuel disposent d’un pouvoir réglementaire afin de mener à bien leur mission
55. Vous êtes en poste au sein de la direction départementale des territoires. Il revient à votre service
d'organiser une enquête publique concernant un projet faisant l'objet d'une évaluation environnementale. Parmi les 3 propositions suivantes, laquelle est exacte : A. l'enquête pourra être conduite par une commission d'enquête dont la composition et les membres seront choisis par le préfet B. la durée de l'enquête publique ne sera pas inférieure à trente jours C. l'avis rendu par la commission d'enquête liera l'autorité administrative pour autoriser ou non le projet en jeu
56. Vous êtes chef de bureau en charge des collectivités locales au sein d'une préfecture. Un agent de
votre service vous sollicite afin de connaître les modalités de la création d'un établissement public de coopération intercommunale. Vous lui répondez : A. qu’une décision du tribunal administratif est requise B. qu’un arrêté ministériel est nécessaire C. qu’un arrêté préfectoral est impératif
57. Quelle base juridique confère au Président de la République des pouvoirs exceptionnels?
A. L’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen B. L'article 16 de la Constitution C. L'article 20 de la Constitution
58. Sous la Ve République, l'Assemblée nationale a été dissoute à :
A. quatre reprises B. cinq reprises C. six reprises
59. Le responsable de la zone de défense et de sécurité de Paris est :
A. le Gouverneur militaire de Paris B. le préfet de police de Paris C. le préfet de Paris, préfet de la région Île de France
60. Vous êtes le référent laïcité d'un établissement public. Un agent vous sollicite pour savoir s'il peut
bénéficier d'une autorisation d'absence à l'occasion d'une fête religieuse. Vous lui indiquez que son chef de service : A. ne peut lui accorder une telle autorisation en vertu du principe de laïcité B. peut lui accorder une telle autorisation si les nécessités de service le permettent C. doit lui accorder obligatoirement une telle autorisation
67. Le traité sur la stabilité, la coordination et la croissance (TSCG), adopté en 2012, interdit à un Etat
membre de l’Union européenne d’avoir un déficit structurel dépassant : A. 0,5 % de son PIB (ou 1 % pour les pays dont la dette ne dépasse pas 60 % du PIB) B. 3 % de son PIB (ou 5 % pour les pays dont la dette ne dépasse pas 60 % du PIB) C. 5 % de son PIB (ou 3 % pour les pays dont la dette ne dépasse pas 60 % du PIB)
68. Au sens du code des juridictions financières :
A. tous les agents publics, les membres du Gouvernement et les ordonnateurs, élus locaux, sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière B. les membres du Gouvernement et les ordonnateurs, élus locaux, ne sont pas justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière C. les membres du Gouvernement ne sont pas justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière, et les ordonnateurs, élus locaux, ne le sont que dans certains cas exceptionnels
69. Votre service réceptionne un questionnaire relatif à la préparation de la note d’exécution budgétaire
de la mission afférente à votre ministère. L’institution pour laquelle vous préparez les éléments de réponse est : A. la Cour des comptes B. la direction du budget au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique C. le Parlement
70. Le principe d'unité de caisse implique :
A. que tous les fonds de l'Etat sont gérés par la Caisse des dépôts et des consignations B. que toutes les administrations de l'Etat disposent chacune d'un compte bancaire unique C. que tous les fonds de l'Etat sont gérés par le Trésor public
71. Pour quelle raison existe-t-il une séparation entre l'ordonnateur et le comptable?
A. Pour éviter la gestion de fait B. Pour permettre le suivi du paiement des dépenses C. Pour permettre un meilleur contrôle des comptes publics
72. La loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances
publiques a créé les lois de finances : A. de rationalisation B. de fin de gestion C. de régularisation
73. Lors du vote du budget, quel article de la Constitution interdit au Parlement de créer ou d’aggraver
une charge publique? A. L’article 34 B. L’article 40 C. L’article 47
74. Une mission du budget de l’Etat est :
A. obligatoirement interministérielle B. obligatoirement ministérielle C. soit ministérielle soit interministérielle
75. Le processus annuel de certification des comptes de l’Etat :
A. relève du Parlement, qui vote l’acte annuel de certification en application de l’article 47-2 de la Constitution B. relève du Parlement qui vote l’acte annuel de certification en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) C. relève de la Cour des comptes en application de l’article 58 de la LOLF
76. En tant qu’attaché(e) d’administration de l’Etat affecté(e) sur des fonctions budgétaires, vous
contribuez directement à deux des quatre temps budgétaires qui se succèdent : A. l’adoption et l’exécution du budget de l’Etat B. l’exécution et le contrôle de l’exécution du budget de l’Etat C. la préparation et la mise en œuvre du budget de l’Etat
77. À quel montant s'élève la dette publique à la fin du 4ème trimestre 2021?
A. 1 215,1 milliards d'euros B. 2 813,1 milliards d'euros C. 2 000,1 milliards d'euros
78. A quoi correspond le schéma d’emplois :
A. à la différence entre le plafond d’emplois de l’année n-1 et celui de l’année n B. à la différence entre la consommation d’emplois entre l’année n-1 et celle de l’année n C. à l’augmentation ou à la diminution en ETPT de la dotation en emplois des missions du budget de l’Etat
79. Qui est le responsable de la fonction financière ministérielle (RFFIM)?
A Le secrétaire général du ministère B Le directeur des affaires financières du ministère C Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel
80. Quelle proposition correspond à une des caractéristiques d’une loi de programmation?
A Une loi de programmation est une loi d’exception qui n’est pas soumise à l’examen du Parlement B Une loi de programmation ne porte aucune dépense de masse salariale C Une loi de programmation est une loi pluriannuelle qui déroge au principe d’annualité
89. L’adhésion d’un nouveau pays à l’Union européenne nécessite :
A. une approbation du Parlement européen B. un vote des citoyens des pays membres de l’Union européenne C. un vote à la majorité qualifiée des citoyens du pays candidat
90. Quelle nouvelle ressource propre de l’Union européenne a été mise en place au 1er janvier 2021?
A. Une taxe carbone pour les marchandises importées dans l’Union européenne B. Une taxe sur les déchets plastiques non recyclés C. Une taxe sur le numérique
91. Le poste de Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a été
créé par : A. le Traité de Nice du 26 février 2001 B. le Traité de Maastricht du 7 février 1992 C. le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007
92. Quel pays n’est pas membre de l’Union européenne parce qu’il a renoncé à sa demande d’adhésion
à l’Union en 2015? A. L’Islande B. La Norvège C. L’Albanie
93. Le président du Conseil européen est élu par le Conseil européen :
A. à la majorité absolue B. à la majorité qualifiée C. il n’est pas élu ; il est nommé par le Parlement européen
94. Quelles sont les trois principales compétences de la Commission européenne?
A. Adopter les textes législatifs de l’Union européenne, coordonner les politiques des Etats membres, définir la politique étrangère et de sécurité B. Exercer un pouvoir d’initiative législative, veiller au respect et à l’application du droit européen, exercer un pouvoir d’exécution des politiques et des actes adoptés par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne C. Adopter les actes législatifs de l’Union européenne, arrêter les orientations sur les priorités budgétaires de l’Union européenne, créer des commissions temporaires d’enquête
95. Le président du Parlement européen est élu pour un mandat :
A. renouvelable de cinq ans B. non renouvelable de cinq ans C. renouvelable de deux ans et demi
96. Le Comité européen des régions :
A. est une institution décisionnelle en matière de politique de l’environnement et de cohésion B. est une institution qui contrôle l’utilisation des fonds versés aux Etats membres de l’Union européenne dans le cadre de la politique régionale européenne C. est un organe consultatif qui émet des avis sur toute proposition ayant un impact sur les collectivités territoriales de l’Union européenne
97. Les pays membres de l'espace Schengen sont au nombre de :
A. 26 dont 22 sont membres de l'Union européenne B. 28 dont 23 sont membres de l'Union européenne C. 31 dont 20 sont membres de l'Union européenne
98. Dans le cadre de la politique européenne de la concurrence, les aides d’Etat ne sont pas autorisées
car elles sont incompatibles avec le marché unique : A. lorsqu’elles faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions affectant ainsi les échanges entre Etats membres de l’Union européenne B. lorsqu’elles visent à aider au développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas C. lorsqu’elles ont un caractère social et sont octroyées aux consommateurs individuels sans discrimination liée à l’origine des produits
99. En poste à la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général du
ministère de la justice, vous animez une formation et devez présenter l’agence européenne Eurojust. Vous expliquez qu’elle est chargée de : A. diriger des enquêtes et mener des poursuites pénales contre les auteurs d’infractions graves réalisées dans un des pays membres de l’Union européenne B. coordonner une réforme du système juridictionnel européen en vue de la création d’une Cour d’assises au sein de la Cour de justice de l’Union européenne C. renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave affectant deux ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne
100. Parmi ces pays, lequel n'est pas un Etat membre du Conseil de l'Europe?
A. La Suisse B. La Biélorussie C. L'Ukraine
108. Quelle est l’autorité de rattachement de l’ANSSI?
A. La direction interministérielle du numérique B. Le secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale C. Le ministère des armées
109. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) :
A. a été rendu applicable dans certains Etats de l’Union européenne dès lors qu’ils l’ont transposé B. est directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne C. sera automatiquement applicable au Royaume-Uni après le Brexit puisqu’il a été adopté avant
110. « France transfert » est un outil permettant :
A. le transfert de fonds B. l’envoi de fichiers volumineux C. l’utilisation d’une messagerie instantanée
111. Que désigne la fracture numérique?
A. L’absence de connaissance en informatique B. L’inégalité en termes d’accès et d’usage numériques C. Le piratage d’un réseau informatique
112. Qu’est-ce que l’illectronisme?
A. L’incapacité de lire un texte que ce soit sous format papier ou numérique B. Une absence de compétences nécessaires à l’utilisation des ressources numériques C. Une allergie aux composants informatiques
113. Que recouvre le dispositif Territoire Numérique Éducatif (TNE)?
A. Une expérimentation consistant à rendre le très haut débit obligatoire dans toutes les communes comptant plus de 5 écoles B. Une expérimentation mise en place dans quelques départements et consistant à favoriser la continuité pédagogique, à réduire la fracture numérique et à encourager l’accélération des usages du numérique au service de la réussite des élèves C. Un dispositif visant à introduire l’usage exclusif du numérique éducatif dans les territoires comptant le plus grand nombre d’élèves décrocheurs
114. Le programme France Identité Numérique lancé en 2018 est chargé de concevoir et mettre en
œuvre : A. un service d’identification numérique pour l’ensemble des citoyens B. un portail agent interministériel de gestion des ressources humaines C. des guichets numériques d’accueil des étrangers en France
115. Un rapport du Sénat du mois de mai 2022 relatif à la reconnaissance biométrique dans l’espace
public contient des propositions pour : A. écarter le risque d’une société de surveillance B. généraliser la reconnaissance faciale au sein des services publics C. assouplir le principe de consentement des usagers en supprimant la distinction entre authentification et identification
116. Pour quelles raisons la présidente de la CNIL a mis en demeure en mai 2022 près de 22 communes
françaises? A. Parce qu’elles refusaient d’appliquer le principe de communication des documents administratifs à tout citoyen qui en fait la demande B. Parce qu’elles refusaient de mettre en place un système de vidéo surveillance des espaces publics C. Parce qu’elles n’avaient toujours pas désigné de délégué à la protection des données
117. Les opérateurs économiques chargés de la conclusion de marchés publics sont amenés à mettre en
œuvre des traitements de données personnelles, en particulier de données relatives aux personnels ou aux usagers du service public. Ces traitements doivent nécessairement être réalisés dans le respect des dispositions : A. du RGPD qui fixent, au bénéfice des personnes concernées, un certain nombre d’obligations à la charge des organismes qui y procèdent B. du code de la commande publique qui prévoient les règles et procédures que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent respecter pour leurs achats en matière de travaux, de fournitures et de services C. du code général de la fonction publique qui rassemblent l'ensemble des règles applicables au droit de la fonction publique
118. Vous êtes en déplacement à l’étranger et vous souhaitez lire en toute sécurité vos mails
professionnels : A. vous vous connectez au réseau wifi de l’hôtel non sécurisé B. vous utilisez un partage de connexion compatible avec la Charte de sécurité informatique de votre département ministériel C. vous allez sur les ordinateurs mis à votre disposition par l’hôtel
119. Quelle est la mission d' "ETALAB"?
A. Créer un site Internet interministériel B. Connecter les établissements scolaires entre eux C. Coordonner la conception et la mise en œuvre de la stratégie de l’Etat dans le domaine de la donnée
120. La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016. Elle entend :
A. généraliser le vote électronique pour l’ensemble des scrutins nationaux, afin de contenir l’abstention électorale ; B. encourager l’innovation et l’économie numérique, promouvoir une société numérique protectrice et garantir l’accès de tous au numérique ; C. encourager et promouvoir l’utilisation du numérique, dans un souci de développement durable et de limitation de l’usage du papier pour faire face notamment à la pénurie croissante de certaines matières premières.
Sujet QCM 2022-2 - Concours IRA
Matière: Droit administratif 1
Université: Université Lumière-Lyon-II
- Découvre plus de :Droit administratif 1Université Lumière-Lyon-II61 Documents
- Plus de :Droit administratif 1Université Lumière-Lyon-II61 Documents